Compte bancaire piraté : la banque a-t-elle le droit de renoncer au remboursement ? Tous les détails par ici…

Certaines institutions bancaires refusent de rembourser leurs clients victimes de piratage. Mais cela est-il autorisé en France ? Enquête.

Certaines banques déclinent la demande de remboursement initiée par ses clients en cas de débit frauduleux sur leur compte en banque. Mais est-ce légal ? Le point à travers cet article !

Les cybercriminels trouvent toujours des failles

Les cybercriminels ne cessent de redoubler d’inventivité pour piéger leurs victimes. La technique d’hameçonnage permet aujourd’hui à de nombreux escrocs de s’emparer des données personnelles de leurs cibles, dont les coordonnées bancaires. Ce qui permet aux malfrats d’accéder librement au compte bancaire des victimes sans que ces dernières ne puissent rien faire. Pour y parvenir, ils se font passer pour des agents de la banque.

Devant l’ampleur des dégâts occasionnés par cette opération frauduleuse, les procédures d’authentification sur les paiements en ligne ont été fortifiées. Les cybercriminels contactent parfois leurs proies par téléphone pour obtenir leur confiance en se faisant passer pour des conseillers bancaires. Les plaintes déposées annoncent des dommages se portant à des dizaines de milliers d’euros.

La loi sur l’obligation des banques en cas de fraude bancaire

Une règle spécifique existe pour protéger les victimes de ce genre d’arnaque. Celle-ci autorise la banque à procéder au remboursement dans la mesure où un débit frauduleux a été opéré sur le compte en banque d’un client. Le délai maximal est fixé à un jour. La banque peut néanmoins demander une franchise complémentaire de 50 €. Ce dispositif s’applique exclusivement sur les opérations suspectes réalisées via un code secret de carte bancaire.

Pour se défendre, l’établissement bancaire devra justifier des retards d’opposition du client à la suite de l’incident. Si ce dernier est de bonne foi, il n’a bien évidemment rien à craindre. La responsabilité du client n’est cependant pas engagée dans certaines circonstances :

  • La banque n’a pas donné d’indications précises sur les modalités d’opposition
  • La carte bancaire utilisée par le client est contrefaite alors qu’il a toujours l’original à sa disposition
  • Le paiement a eu lieu sans authentification