Bonne nouvelle pour ces contribuables qui vont pouvoir profiter d’une généreuse remise sur les impôts 2022. En faites-vous partie ? Vérification dans les prochaines lignes !
L’administration fiscale accorde une réduction d’impôts à certains contribuables dans certaines conditions. Quelles sont-elles ? Comment ça fonctionne ? À combien cette remise s’élève-t-elle ? Le point à travers cet article !
Remise d’impôt : comment procéder à la demande ?
La requête doit être transmise au centre des finances publiques par courriel ou messagerie. La demande devra contenir toutes les pièces justificatives requises (revenus du foyer, épargne, patrimoine, dépenses quotidiennes…). Pour simplifier l’analyse, il est conseillé de joindre le formulaire 4805 — SD accessible sur le site officiel des impôts. À partir du moment où vous êtes notifiés de l’imposition, il faut déposer directement la demande.
Le fisc est libre d’accepter ou de rejeter la requête en attribuant une remise partielle ou totale. Quelle que soit la décision prise, le demandeur ne sera pas informé de ses motifs. Si au bout de deux mois, vous n’avez aucune réponse, cela signifie que votre demande n’a pas été aboutie.
Notons que les contribuables qui ne sont pas en mesure de régler leurs dettes ne pourront pas bénéficier de cette remise. Le fisc prend en considération les facultés de paiement et prendra en compte le comportement usuel du demandeur (ponctualité, infractions commises, contentieux…).
Que faire en cas de refus ?
Dans la mesure où vous n’obtenez pas une suite favorable à votre demande, il est conseillé de remettre un recours hiérarchique auprès du responsable départemental des finances publiques. En cas de réponse non satisfaisante, il remettra le dossier à la DGFiP pour que le ministre donne son verdict final.
Dans les mois qui suivent le rejet de la requête, le demandeur a le droit d’effectuer un recours pour excès de pouvoir auprès de la cour administratif. Cette fois, ce sera le juge qui tranchera de la décision finale concernant l’attribution ou non de la remise d’impôts. Si la décision est légale, il annulera la réfutation. Dans ce cas, l’administration fiscale se charge de statuer, une nouvelle fois, sur votre demande.
