Dans la mesure où un client est victime d’un vol au guichet automatique, y a-t-il un moyen qu’il se fasse rembourser ? Le point à travers cet article !
Personne n’est à l’abri d’un vol au moment de réaliser des transactions par le biais des distributeurs automatiques. La banque rembourse-t-elle les victimes de ce type de fraude ? C’est ce qu’on vous propose de découvrir à travers cet article !
Vol au GAB : la banque rejette toute responsabilité
Un homme victime de ce type de vol a décidé de porter plainte et de réclamer un remboursement de la part de son institution bancaire. Malheureusement pour lui, la banque a décliné sa demande. Il a donc poursuivi l’affaire en justice en se basant sur le code monétaire et financier qui fait référence aux opérations non autorisées. Selon cette règle, la banque a pour obligation de procéder au remboursement sauf si elle a des raisons plausibles que son client a commis un délit.
Dans ce cas, la banque devra remettre les détails par écrit à la Banque de France. Après avoir analysé la plainte de la victime, la justice a indiqué qu’il n’était pas victime d’un retrait frauduleux. Elle fait en revanche référence à une requête sans suite. L’homme s’est donc retrouvé en cassation.
Le verdict de la Cour de cassation !
Selon le code monétaire et financier, une transaction réalisée par le payeur, par ordre de paiement n’est approuvée que si le payeur a mentionné le montant de la transaction. Toujours selon cette législation, le prestataire devra procéder au remboursement dans la mesure où l’opération n’est pas approuvée. La justice estime que sa mésaventure ne méritait pas une exonération.
Autrement dit, la Cour de cassation brise la règle d’arrêt sortie le 30 novembre dernier (pourvoi n° 21-17.614). D’où l’importance de rester à jour sur les derniers arrêts car ils font souvent jurisprudence. Tous les ans, plusieurs milliers d’individus se plaignent devant la justice pour dénoncer ce phénomène. Les réponses à leurs requêtes prennent parfois des années…
